Depuis l’instauration du délit de racolage passif, il y a eu 14 tentatives de suppression de ce délit dans le code pénal

A noter  que 2 textes attendent encore d’être discutés dans l’une des 2 chambres :
  • la proposition de loi d’Esther Benbassa (octobre 2012) adoptée au Sénat et encore en stand-by à l’Assemblée nationale
  • la proposition de loi de Bruno Le Roux (octobre 2013), adoptée à l’Assemblée nationale et encore en stand-by au Sénat.

« Interrogé sur le débat entre partisans et opposants de l’abolition de la prostitution, le candidat socialiste affirme que « ce qui nuit le plus à l’accès aux soins des personnes prostituées, aujourd’hui, c’est le délit de racolage passif instauré par Nicolas Sarkozy » par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003.

« Il faut supprimer ce délit, qui conduit à repousser la prostitution dans des zones peu accessibles pour les associations et, in fine, se traduit par un moindre accès aux soins et aux services sociaux pour les personnes prostituées », ajoute-t-il dans cette interview mise en ligne le 19 mars 2012. »

16 mars 2013, la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem indique au Parisien qu’une loi globale sur la prostitution et la traite présentée d’ici l’automne 2013 abrogera le délit de racolage passif.

28 mars 2013, la sénatrice EELV Esther Benbassa, fait voter une proposition de loi dans ce sens, malgré une motion déposée au nom du groupe PS pour la retarder. Le Sénat abroge le délit de racolage passif.

1er octobre 2013, l’agence Reuters indique que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale prévoit de déposer un projet de loi visant à supprimer le délit de racolage passif, et à pénaliser les clients de prostitués. La dépêche indique que « d’autres modalités du textes » devaient être débattues la semaine suivante au sein du groupe PS.

14 novembre 2013, le ministre de l’Intérieur émet des doutes . Pour Manuel Valls l’abrogation du délit de racolage passif « peut paraître logique« , mais cela reste un « outil de gestion de l’ordre public indispensable ». Il explique que « ce délit de racolage passif aide à la reconnaissance des réseaux ».

La proposition de loi contre la prostitution a été adoptée le 4 décembre à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit la suppression du délit de racolage passif, mais il devra encore être examiné par le Sénat d’ici à fin juin.

1. Article 225-10-1 du code pénal  (Créé par la Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 50) :

Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

2. Proposition de loi (Sénat, 8 juin 2005)

tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, présentée par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI et Josiane MATHON

Article unique

Les articles 225-10-1, 312-12-1, 322-4-1 du code pénal, ainsi que l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

Sénat :

  • Pas de travaux

3. Proposition de loi (Sénat, 11 avril 2006)

relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes, présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et al.

Article 5

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Sénat :

  • Pas de travaux

4. Amendement (Assemblée nationale, 17 novembre 2006) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007

Amendement de M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet – Après l’article 9 – Rejeté

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant :

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

  • Amendement Rejeté

5. Amendement (Assemblée nationale, 22 novembre 2006) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance publiée au Journal Officiel du 7 mars 2007

Amendement de M. Blazy et les membres du groupe socialiste et apparentés – Après l’article 9 – Rejeté

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant :

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

  • Amendement Rejeté

6. Proposition de loi (Sénat, 13 décembre 2007)

relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et al.

Article 76

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Sénat :

  • Pas de travaux

7. Proposition de loi (Assemblée nationale, 20 décembre 2007)

cadre contre les violences faites aux femmes. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présentée par Marie-George BUFFET et al.

Article 76 : L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Assemblée nationale :

  • Pas de travaux

8.     Proposition de loi (Sénat, 8 février 2010)

relative à l’exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes, présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et al.

Article 5

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 225-10-1 est abrogé ;

2° À l’article 225-25, les mots : « , à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, » sont supprimés..

Sénat :

  • Pas de travaux

9. Amendement (Assemblée nationale, 8 février2010) LOPPSI 2

Amendement de M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Après l’article 24 decies – Non soutenu.

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

  • Amendement Non soutenu

10. Amendement (Assemblée nationale, 23 février 2010) LOPPSI 2

Amendement de Mme Brunel – Après l’article 8 – Retiré.

  1. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 225-10-1 est abrogé ;

2° À l’article 225-25, les mots : « , à l’exception de celle prévue par l’article 225-10-1, » sont supprimés ;

  1. – Au 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
  • Amendement Retiré

11. Proposition de loi (Sénat, 2 octobre 2012)

visant à l’abrogation du délit de racolage public, présentée par Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Mme Hélène LIPIETZ et M. Jean-Vincent PLACÉ.

Article unique

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Sénat :

  • adopté par le Sénat le 28 mars 2013

Texte n° 874 transmis à l’Assemblée nationale le 29 mars 2013

12. Proposition de loi (Sénat, 5 juillet 2013)

relative à la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, présentée par Mme Laurence COHEN et al.

Article 66

L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Sénat :

  • Pas de travaux

13. Proposition de loi (Assemblée nationale, 10 octobre 2013)

Renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présentée par Marie-George BUFFET et al.

Article 13 : L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Assemblée nationale :

  • Pas de travaux

14. Proposition de loi (Assemblée nationale, 10 octobre 2013)

Renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. (Renvoyée à une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présentée par Bruno LE ROUX et al.

Article 13 : L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Assemblée nationale :

  • PPL discutée du 29 novembre au 4 décembre 2013 (article 13 adopté) Texte adopté.

Sénat :

  • non encore passée en séance publique
  • Rapport de la Commission saisie au fond déposé le 8 juillet 2014 (Mme Michelle Meunier rapporteure)
  • La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes saisie pour avis (Mme Brigitte Gonthier-Maurin rapporteure) Rapport d’information déposé le 5 juin 2014.

15. Proposition de loi (Assemblée nationale, 11 décembre 2013)

relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Présentée par Marie-George BUFFET et al.

Article 66 : L’article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Assemblée nationale :

  • Pas de travaux
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